Votre responsabilité comme vendeur
Le certificat de localisation doit représenter l’état actuel des lieux. Le notaire va l’exiger. Il est important s’il doit être refait de la commander rapidement. Les délais sont longs et vous ne voulez pas avoir à payer une assurance titre.
Il n’y a pas de lois ou règlements qui rendraient un certificat de localisation caduc ou périmé. Mais, plus le temps passe et plus la situation de la propriété est soumise à divers types de changements. Souvent, lorsqu’il y a un changement, le notaire peut exiger un certificat de localisation récent qui démontre l’état actuel des lieux. Cela dit, la chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec enjoignent leurs membres à exiger que celui-ci ait moins de 10 ans, même si aucune modification à la propriété ne semble avoir été faite.